Permis de construire / Déclaration Travaux

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Le permis de construire est rendu obligatoire pour quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondation (abris de jardins par exemple).

Si chacun est libre d'utiliser son terrain, cette liberté est restreinte en raison des conséquences apportées par les constructions, ou les extensions sur les immeubles voisins, l'environnement, l'intérêt des paysages naturels ou bâtis. Ainsi le droit d'utiliser le sol est limité par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), document consultable en Mairie. Le respect des règles qui en découlent s'effectue à travers le permis de construire.

 

Permis de construire  

Un permis de construire est nécessaire pour :

  • Pour toute construction nouvelle même si elle ne comporte pas de fondations.
  • L'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB (Surface de Plancher). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
  • Le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
  • La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. 

Délais d'obtention :
Le délai est de deux mois si le dossier est complet. Il passe à 3 mois en cas de consultation de services extérieurs. Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.
 
Formulaire de demande de permis de construire
Plus d'infos sur le site service-public.fr

 

Déclaration préalable de Travaux

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour :

  • Une construction nouvelle créant une surface de plancher.
  • Une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. 
  • Un changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.

Délais d'obtention : 
Le délai est d’un mois si le dossier est complet. Il passe à 2 mois pour les piscines. Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus de sa demande.
 
Formulaire de déclaration préalable

Plus d'infos sur le site service-public.fr
 

Le Cadastre  

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.
Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. Les informations qu’il contient sont consultables en mairie. Le plan cadastral fait notamment apparaître chaque parcelle du territoire communal, identifiable par un numéro propre.  Il est donc possible de connaître pour une parcelle donnée, son propriétaire et sa superficie. Le plan donne aussi d’autres informations telles que la mitoyenneté d’un mur, les lieux-dits, les chemins ruraux, etc.
 

Vous pouvez également consulter sur le site : cadastre.gouv.fr

 

Liens utiles : 

Direction départementale de l'Equipement et de l'Agriculture du Finistère
 
Ministère de l'Ecologie, de l'énergie et du Développement Durable et de la Mer